CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Vhm Éclairage

1/ CLAUSES GÉNÉRALES :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande passée implique nécessairement l’acceptation de nos conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres quelles qu’elles soient et non agrées expressément par nous.

2/ PRIX :

Nos prix tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis selon les fluctuations économiques, monétaires, fiscales ou hausses de nos fournisseurs.
Nos marchandises sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de la livraison. Les prix indiqués sur nos tarifs s’entendent hors taxes. Les frais de port et d’emballage sont en sus, sauf convention particulière. Nous ne nous engageons sur un prix ferme que sur offre écrite avec indication d’un délai de validité. Les remises accordées sont établies en fonction de critères quantitatifs et peuvent être revues si les quantités prévues ne sont pas atteintes. Le droit à la remise fait l’objet d’un accord exprès et séparé. Le tarif en vigueur et les présentes conditions générales de vente sont communiqués à tout acheteur qui en fait la demande.

3/ CONDITIONS ET GARANTIES DE PAIEMENT, PÉNALITÉS :

Les conditions de règlement stipulées sur nos factures s’imposent à toute disposition contraire prévue parmi les conditions d’achats.
Nos factures sont payables à Molsheim. Sous réserve de références favorables et de garanties de solvabilité suffisantes relevant à tout moment de notre libre appréciation, le paiement s’effectue par chèque, virement ou traite, net sans escompte à l’échéance figurant au bas des factures.
Aucun escompte n’est accordé lors d’un paiement anticipé.
Une garantie bancaire, chèque de banque, traite avalisée par la banque du client ou cession de créance sur organisme relevant du secteur public est susceptible de constituer une condition sine qua non au traitement d’une commande.
Le non-respect de nos conditions de paiement entraîne en vertu de la déchéance induite du délai de règlement préalablement accordé par nos soins, outre l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des factures non réglées, la suspension de l’exécution de toute commande en cours ou à venir et ce, sans préjudice de pénalités ou dommages et intérêts.
Par ailleurs, en application de l’article L441-6 du code du commerce, tout paiement intervenu postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités de retard dont le taux équivaut au taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’article D441-5 du code de commerce prévoit en sus l’application d’une pénalité de retard forfaitaire pour frais de retard d’un montant de 40 Euros.
Enfin, en aucun cas, les réclamations éventuelles quelque soient leur objet ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant des réclamations, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-dessus.
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’à l’issue du paiement intégral et effectif du prix.

4/ DÉLAIS :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient, en cas de retard ou de restriction de livraison, sauf convention écrite et expresse préalablement signée par la Direction, stipulant les pénalités pouvant être revendiquées.

5/ LIVRAISONS :

Nos marchandises voyagent aux risques et aux périls du destinataire. Il appartient donc au destinataire :
- de vérifier au moment de la réception, l’état et la quantité des produits en procédant si nécessaire à l’ouverture de tous les colis dont l’aspect serait douteux.
- de formuler le cas échéant des réserves précises sur le récépissé sur bon de transport, et ceci en présence du livreur.
- de confirmer de suite par lettre recommandée ces réserves au transporteur dans les trois jours.
- de nous en informer impérativement dans le même délai.
La non-observation de ces formalités ferme toute action contre le vendeur.
Des réserves vagues et systématiques sont sans valeur.

Les marchandises sont livrées selon les consignes de l’acheteur et déposées en limite de chantier (le véhicule de livraison n’étant pas considéré comme un engin de chantier). La sécurisation des lieux où des marchandises sont déposées, incombe exclusivement à l’acheteur ou donneur d’ordre à quelque titre que ce soit.

6/ GARANTIES :

Nous appliquerons scrupuleusement les garanties données par nos fournisseurs en ce qui concerne le matériel revendu sous réserve d’une utilisation normale et d’une installation selon les règles de l’art. Les données techniques sont celles de nos fournisseurs et peuvent faire l’objet de modifications, leurs catalogues ou barèmes n’étant qu’indicatifs. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux.

7/ GARANTIES PEINTURE :

Les revêtements de peinture polyester appliqués sur nos matériels bénéficient de garanties définies ci-après :

Garantie de bonne tenue : Cette garantie concerne les défauts qui pourraient affecter le revêtement selon les critères suivants : (cloquage, écaillage, craquelage). Intensité de défaut : 0 - Durée de la garantie : 3 ans.
Garantie d’enrouillement : Cette garantie concerne l’apparition de rouille sur les métaux ferreux selon les critères suivants : Intensité de défaut : R1
- Durée de la garantie : 3 ans.
Garantie d’aspect : Cette garantie concerne la modification de la couleur et du farinage selon les critères suivants : Différence de couleur : Cotation
1 - Degré de farinage : cotation1 - Durée de la garantie : 2 ans.
Références : Ces garanties sont définies par référence aux Normes AFNOR et ISO actuellement en vigueur.
Effets de ces garanties : Les garanties prennent effet au jour de l’envoi des matériels revêtus de peinture polyester, elles s’éteignent naturellement à l’issue du délai défini aux paragraphes ci-dessus.
En cas de désordre et si y a lieu, Cit’Yfonte assurera à ses frais leur réparation. Cette réparation comportera la fourniture et l’application gratuite des peintures adéquates à l’exclusion de tous les dommages et intérêts liés directement ou indirectement aux désordres.
Exclusions : Sont exclus de nos garanties les dommages qui pourraient survenir durant la période de garantie et résultant de : La déformation des subjectiles - Les chocs et frottements - Des brûlures, soudage, incendie - De contact avec des liquides corrosifs - De nettoyage avec des produits solvants organiques ou agressifs - L’érosion par particules abrasives (bord de mer …) - De recouvrement partiel ou total avec des produits non compatibles.
Pour les produits naturels (bois, et…), toutes altérations dues aux agressions biologiques ou atmosphériques pour exposition dans des zones sensibles (bord de mer, haute montagne, usines, etc..) demeurent totalement exclues de nos garanties.

8/ RÉCLAMATIONS :

En cas de défaut à la livraison, il appartient à l’acheteur d’adresser directement sa réclamation au siège de la société du vendeur par LRAR dans un délai maximal de huit jours à peine de forclusion. Cette réclamation sera exclusivement et directement traitée et réglée par la direction de la société ou son assureur.
Nous n’acceptons de rembourser aucun frais destiné à réparer un défaut sans notre accord écrit préalable apposé sur présentation d’un devis.

9/ RETOURS DE MATÉRIEL :

Les retours (en l’état initial) de pièces vendues par nos soins à l’état neuf ne sont acceptés qu’après accord écrit de notre part. L’avoir sera établi par nos soins pour un montant maximum de 85% de la valeur de la facture originale à fournir par le client.

10/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

L’acheteur devra tenir à notre disposition le matériel non payé à l’échéance prévue, nous nous réservons la possibilité de procéder à l’enlèvement dudit matériel à notre convenance et sans préavis ni procédure.
Nous interdisons expressément toute aliénation de notre matériel ou toute cession de créance sur nos fournitures dès lors que le règlement dudit matériel n’est pas encore intervenu intégralement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles L 621-115 et L 621-124 du Code de Commerce, y compris leur prix contre le sous-acquéreur éventuel.

11/ JURIDICTION :

En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, il est donné compétence au Tribunal de Grande Instance - Chambre Commerciale de Strasbourg.

12/ CLAUSE PÉNALE :

Toute procédure de recouvrement externe engagée consécutive à un courrier de mise en demeure adressé en recommandé + AR resté sans suite dans le délai imparti entraînera, outre la facturation des pénalités de retard visées au point 3/ des présentes, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la créance transmise à l’organe de recouvrement externe. Le montant de cette indemnité ne saurait être toutefois inférieur à 500 Euros compte tenu des frais fixes de traitement administratif et juridique.

13/ CONDITIONS DU SYNDICAT GÉNÉRAL DES FONDEURS :

Nous signalons que les conditions générales de vente des fonderies Européennes s’appliquent pour le matériel de fonderie en complément des présentes conditions. Elles seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.

14/ DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Les plans, études, calculs et documents établis par nos soins demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exploités sans accord écrit préalable de notre part.

 

07/2012